Conditions générales de vente aux clients français

Sur la fiche produit, choisissez « Sans consigne » (sélectionné par défaut) ou « Avec consigne ». Les prix du catalogue ne comprennent pas la consigne. Seule la seconde option ajoute son montant au total ; le panier conserve votre choix.

Avec l’option « Sans consigne », vous renvoyez la pièce correspondante avant l’expédition de la pièce achetée. Le vendeur vous contacte pour convenir de l’adresse, de l’état et du délai. La commande et le paiement se déroulent normalement, sans dossier de remboursement de consigne.

Avec l’option « Avec consigne », l’expédition se fait sans retour préalable. Pour un retour ultérieur, respectez le délai et les conditions de l’offre. Après contrôle positif, seule la consigne effectivement payée est remboursée.

Le contrat est conclu avec l’entreprise indiquée comme vendeur sur l’offre et dans le récapitulatif. TecNorma Sp. z o.o. est partie au contrat uniquement pour ses propres offres ; pour les autres offres, elle exploite la place de marché et les outils transactionnels.

Avant toute validation, le client peut consulter les caractéristiques essentielles, l’état du produit, son prix TTC, les frais, la disponibilité, le délai ou la date de livraison, l’identité du vendeur, la garantie, la consigne, les conditions de rétractation et les moyens de paiement. Le client corrige son panier et ses coordonnées avant la commande.

Les prix destinés aux consommateurs en France sont affichés en euros toutes taxes comprises. L’option « Sans consigne » est sélectionnée par défaut. Le vendeur vous contacte pour convenir du retour et du délai d’expédition. Si vous choisissez « Avec consigne », la consigne remboursable affichée séparément est ajoutée à la commande. Le total dû inclut les produits, consignes, frais de livraison et remises affichés.

La commande est transmise après l’action indiquant explicitement l’obligation de paiement et, selon le moyen choisi, après l’autorisation du paiement en ligne, l’enregistrement du choix du virement ou la confirmation du paiement à la livraison. En cas de virement, elle reste en attente de paiement jusqu’à la réception du montant intégral. Pour une livraison à domicile en France, le paiement à la livraison ajoute 90,00 EUR TTC au total et l’intégralité de la somme est réglée au transporteur lors de la remise du colis. Il n’est pas disponible avec DPD Pickup ou Mondial Relay / InPost. Une confirmation reprenant le contrat est envoyée sur un support durable. En cas d’indisponibilité, le montant éventuellement reçu est remboursé.

Le vendeur livre à l’adresse et dans le délai annoncés. À défaut de date convenue, la livraison intervient au plus tard dans le délai légal. En cas de retard, le consommateur peut exercer les recours prévus par la loi après mise en demeure lorsque celle-ci est requise.

Le consommateur dispose en principe de quatorze jours à compter de la réception du bien pour notifier sa décision sans motif. Après notification, il renvoie le bien dans les quatorze jours. Les frais directs de retour restent à sa charge lorsqu’il en a été informé. Le détail, les exceptions et le formulaire type figurent sur la page « Droit de rétractation ».

Le vendeur rembourse les sommes reçues, y compris le coût de la livraison standard, au plus tard quatorze jours après l’information de la décision. Il peut différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou preuve de son expédition. Le même moyen de paiement est utilisé sauf accord exprès contraire sans frais.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, il n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou à ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte l’obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien dans les cas suivants : 1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° la réparation ou le remplacement intervient après un délai de trente jours ; 3° la réparation ou le remplacement occasionne un inconvénient majeur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° la non-conformité persiste malgré une tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution immédiate du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il la justifie. Il n’est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement. La résolution de la vente n’est pas possible si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Ces droits résultent des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt l’amende civile prévue à l’article L. 241-5 du code de la consommation, d’un montant maximal de 300 000 euros pouvant être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil, pendant deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction du prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Le consommateur peut également agir au titre des vices cachés dans les deux ans à compter de la découverte du vice. Il peut choisir de rendre le bien contre restitution du prix ou de le conserver contre réduction du prix, sous réserve des conditions légales.

Adressez d’abord une réclamation écrite au vendeur via TecNorma ou aux coordonnées de la commande. Pour une vente conclue directement avec TecNorma et restée sans solution, le consommateur peut saisir gratuitement TecNorma Sp. z o.o., ul. Złota 75A lok. 7, 00-819 Warszawa, Polska, https://tecnorma.fr.

Pour une vente d’un vendeur tiers, les coordonnées du médiateur compétent figurent dans ses propres conditions et documents. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a été supprimée le 20 juillet 2025.

Le droit du siège du vendeur peut être désigné sans priver le consommateur résidant en France des dispositions impératives qui le protègent. Les juridictions compétentes sont celles déterminées par les règles obligatoires de protection du consommateur.

La boutique destinée à la France contracte en français. La confirmation, les conditions applicables et les informations essentielles sont fournies sur un support durable. Les données de la commande et la version acceptée sont conservées pendant les durées légales.

Pour un consommateur, le risque de perte ou d’endommagement est transféré lorsqu’il prend physiquement possession du bien, sauf transporteur choisi par lui en dehors des solutions proposées. Une réserve auprès du transporteur n’est pas une condition des droits légaux.

Le client respecte les avertissements et confie les opérations nécessitant des compétences particulières à un atelier qualifié. Une exigence de montage ne peut toutefois réduire les droits légaux lorsque le défaut n’est pas causé par une installation incorrecte imputable au client.

Les droits réservés aux consommateurs, notamment la rétractation légale, ne s’appliquent pas automatiquement à un achat réalisé à des fins professionnelles. Les règles B2B particulières doivent être affichées avant la commande et ne peuvent écarter les dispositions impératives.

Sur la fiche produit, saisissez le VIN à 17 caractères du véhicule puis choisissez « Vérifier ». La vérification du VIN utilise l’IA, compare les données du véhicule à l’offre et peut proposer d’autres offres disponibles. Si les informations sont insuffisantes, une confirmation auprès du vendeur est nécessaire.

Le bouton photo permet de lire le VIN photographié sur le véhicule ou sur le certificat d’immatriculation. Il ne reconnaît pas une pièce d’après son apparence. Montrez uniquement le VIN lisible et masquez les autres données du document. La photo est transmise à OpenAI seulement après votre consentement. Vérifiez et corrigez le numéro lu, confirmez-le, puis choisissez « Vérifier ». Le téléchargement seul ne lance ni vérification de compatibilité ni commande.

La lecture et l’évaluation par IA peuvent comporter des erreurs. Le résultat et le pourcentage sont des aides au choix, pas une garantie de compatibilité ; une référence identique ne dispense pas de vérifier la variante et les caractéristiques. Comparez les références OE, les marquages et les données techniques. En cas de doute, consultez le vendeur avant achat ou montage. Les droits légaux du consommateur et la responsabilité du vendeur pour la conformité du produit restent inchangés. Ces fonctions sont facultatives ; la recherche manuelle et l’achat restent possibles en cas de limite ou d’indisponibilité de l’IA.

Si vous choisissez l’option avec consigne, vous pouvez sélectionner « Envoi personnel » ou « Collecte TecNorma » à l’étape de livraison de la commande. En cas d’envoi personnel, vous organisez et payez l’expédition à l’adresse indiquée dans les instructions de commande ; TecNorma ne facture pas de collecte. N’utilisez pas l’adresse du siège si une autre adresse de retour est indiquée.

La collecte TecNorma est un service facultatif d’enlèvement à votre adresse. Son prix est de 14,99 EUR TTC pour la France et l’Allemagne ou 49,99 PLN TTC pour la Pologne ; le prix et la disponibilité affichés avant l’achat font foi. Les frais sont ajoutés uniquement après votre sélection et figurent séparément dans le récapitulatif et la confirmation. Ils ne constituent ni la consigne ni les frais de livraison du produit acheté.

L’achat ne déclenche pas automatiquement la venue d’un transporteur. Retirez carburant et liquides, obturez les ouvertures, emballez la pièce en sécurité et joignez le numéro de commande. Lorsque le colis est prêt, contactez TecNorma avec ce numéro et confirmez l’adresse d’enlèvement. Nous convenons alors du rendez-vous et organisons le transporteur. Aucun enlèvement sous 1 à 2 jours après l’achat n’est promis.

Sans consigne, nous expédions le produit après réception et acceptation de l’ancienne pièce ; la collecte par notre transporteur n’est alors pas disponible dans la caisse. Avec consigne, l’expédition suit le délai annoncé ; retournez l’ancienne pièce dans le délai de l’offre, généralement 14 jours après réception. Le signalement du colis prêt ne prolonge pas automatiquement ce délai ; contactez-nous en cas de difficulté. Une collecte payée ne garantit ni l’acceptation de la pièce ni le remboursement de la consigne. Le prix d’une collecte effectuée n’est pas une consigne remboursable.

Le retour de l’ancienne pièce dans le cadre de l’échange n’est ni une rétractation de l’achat ni une réclamation. Le consommateur peut en principe se rétracter du contrat de service dans les 14 jours suivant sa conclusion en contactant TecNorma. Choisir la collecte ne signifie pas renoncer à ce droit. Un début d’exécution anticipé nécessite une demande expresse ; le paiement des prestations commencées et la perte éventuelle du droit après exécution complète sont soumis aux conditions légales. Les droits impératifs du consommateur restent applicables.