Conditions générales de vente aux clients français

Le contrat est conclu avec l’entreprise indiquée comme vendeur sur l’offre et dans le récapitulatif. TecNorma Sp. z o.o. est partie au contrat uniquement pour ses propres offres ; pour les autres offres, elle exploite la place de marché et les outils transactionnels.

Avant toute validation, le client peut consulter les caractéristiques essentielles, l’état du produit, son prix TTC, les frais, la disponibilité, le délai ou la date de livraison, l’identité du vendeur, la garantie, la consigne, les conditions de rétractation et les moyens de paiement. Le client corrige son panier et ses coordonnées avant la commande.

Les prix destinés aux consommateurs en France sont affichés en euros toutes taxes comprises. La consigne remboursable est encaissée avec la commande et présentée séparément. Le total dû inclut les produits, consignes, frais de livraison et remises affichés.

La commande devient ferme après l’action indiquant explicitement l’obligation de paiement et l’autorisation du paiement, sous réserve des contrôles de disponibilité et de fraude. Une confirmation reprenant le contrat est envoyée sur un support durable. En cas d’indisponibilité, le montant correspondant est remboursé.

Le vendeur livre à l’adresse et dans le délai annoncés. À défaut de date convenue, la livraison intervient au plus tard dans le délai légal. En cas de retard, le consommateur peut exercer les recours prévus par la loi après mise en demeure lorsque celle-ci est requise.

Le consommateur dispose en principe de quatorze jours à compter de la réception du bien pour notifier sa décision sans motif. Après notification, il renvoie le bien dans les quatorze jours. Les frais directs de retour restent à sa charge lorsqu’il en a été informé. Le détail, les exceptions et le formulaire type figurent sur la page « Droit de rétractation ».

Le vendeur rembourse les sommes reçues, y compris le coût de la livraison standard, au plus tard quatorze jours après l’information de la décision. Il peut différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou preuve de son expédition. Le même moyen de paiement est utilisé sauf accord exprès contraire sans frais.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, il n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou à ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte l’obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien dans les cas suivants : 1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° la réparation ou le remplacement intervient après un délai de trente jours ; 3° la réparation ou le remplacement occasionne un inconvénient majeur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° la non-conformité persiste malgré une tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution immédiate du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il la justifie. Il n’est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement. La résolution de la vente n’est pas possible si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Ces droits résultent des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt l’amende civile prévue à l’article L. 241-5 du code de la consommation, d’un montant maximal de 300 000 euros pouvant être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil, pendant deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction du prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Le consommateur peut également agir au titre des vices cachés dans les deux ans à compter de la découverte du vice. Il peut choisir de rendre le bien contre restitution du prix ou de le conserver contre réduction du prix, sous réserve des conditions légales.

Adressez d’abord une réclamation écrite au vendeur via TecNorma ou aux coordonnées de la commande. Pour une vente conclue directement avec TecNorma et restée sans solution, le consommateur peut saisir gratuitement TecNorma Sp. z o.o., ul. Złota 75A lok. 7, 00-819 Warszawa, Polska, https://tecnorma.fr.

Pour une vente d’un vendeur tiers, les coordonnées du médiateur compétent figurent dans ses propres conditions et documents. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a été supprimée le 20 juillet 2025.

Le droit du siège du vendeur peut être désigné sans priver le consommateur résidant en France des dispositions impératives qui le protègent. Les juridictions compétentes sont celles déterminées par les règles obligatoires de protection du consommateur.

La boutique destinée à la France contracte en français. La confirmation, les conditions applicables et les informations essentielles sont fournies sur un support durable. Les données de la commande et la version acceptée sont conservées pendant les durées légales.

Pour un consommateur, le risque de perte ou d’endommagement est transféré lorsqu’il prend physiquement possession du bien, sauf transporteur choisi par lui en dehors des solutions proposées. Une réserve auprès du transporteur n’est pas une condition des droits légaux.

Le client respecte les avertissements et confie les opérations nécessitant des compétences particulières à un atelier qualifié. Une exigence de montage ne peut toutefois réduire les droits légaux lorsque le défaut n’est pas causé par une installation incorrecte imputable au client.

Les droits réservés aux consommateurs, notamment la rétractation légale, ne s’appliquent pas automatiquement à un achat réalisé à des fins professionnelles. Les règles B2B particulières doivent être affichées avant la commande et ne peuvent écarter les dispositions impératives.