INFORMATION LÉGALE

Droit de rétractation

Ces informations concernent le droit légal de rétractation des consommateurs pour les contrats conclus à distance. Elles ne remplacent pas les garanties légales.

14 jours

Le délai court en principe à compter de la réception du bien.

Déclaration non équivoque

En ligne, par e-mail ou par tout autre moyen clair.

Remboursement

En principe sous quatorze jours à compter de la notification.

01

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du bien. Pour plusieurs biens d’une même commande livrés séparément, il court à compter de la réception du dernier bien.

02

Exercer le droit

Informez le vendeur indiqué dans l’offre ou la confirmation de commande de votre décision par une déclaration non équivoque. Lorsque TecNorma est vendeur : TecNorma Sp. z o.o., ul. Złota 75A/7, 00-819 Varsovie, Pologne ; kontakt@tecnorma.pl ; +48 502 553 000.

Vous pouvez utiliser le formulaire type ou le formulaire en ligne, sans que cela soit obligatoire. Il suffit d’envoyer la déclaration avant l’expiration du délai.

03

Formulaire de rétractation en ligne

La fonction est accessible en permanence depuis les informations légales. Elle présente un récapitulatif avant l’envoi définitif. Après confirmation, une référence est affichée et un accusé reprenant le contenu, la date et l’heure est envoyé par e-mail.

L’utilisation de cette fonction n’empêche pas une déclaration par un autre moyen non équivoque.

04

Effets de la rétractation

Le vendeur rembourse tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard, sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la décision. Le supplément d’un mode de livraison plus coûteux choisi par le client n’est pas remboursé.

Le remboursement utilise le même moyen de paiement, sauf accord exprès contraire sans frais. Il peut être différé jusqu’à récupération du bien ou réception d’une preuve d’expédition.

05

Retour du bien

Renvoyez le bien sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours après la déclaration, à l’adresse communiquée par le vendeur. Les frais directs du retour sont à votre charge lorsque vous en avez été informé avant la commande.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.

06

Exceptions

Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas prévus par la loi, par exemple à certains biens confectionnés selon les spécifications du consommateur. Une exception n’est opposable que si ses conditions sont réunies et si l’information a été fournie avant la commande.

07

Différence avec la consigne

Le renvoi volontaire d’une ancienne pièce reconditionnable pour obtenir le remboursement d’une consigne n’est pas une rétractation du produit acheté. Il suit les conditions de consigne affichées avec l’offre.

08

Formulaire type

À l’attention du vendeur indiqué dans la commande — ou, si TecNorma est vendeur : TecNorma Sp. z o.o., ul. Złota 75A/7, 00-819 Varsovie, Pologne, kontakt@tecnorma.pl :

Je/Nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant : … · commandé le/reçu le : … · nom et adresse : … · date et signature uniquement pour un envoi papier : …