Conditions applicables aux vendeurs TecNorma

Le vendeur agit à titre professionnel, fournit des informations légales exactes, maintient ses autorisations et informe TecNorma de tout changement. L’accès à un marché national peut exiger une validation supplémentaire.

Chaque offre doit décrire loyalement le produit, son état, ses références, sa disponibilité, le prix en euros TTC pour la France, les frais, le délai de livraison, la garantie et la consigne. Les images et marques ne doivent pas induire en erreur ni violer les droits de tiers.

Le vendeur respecte le stock, les délais annoncés, fournit un suivi et remet les documents de vente sur un support durable. Il ne remplace pas un produit sans accord du client et signale immédiatement tout incident.

Le vendeur respecte les informations précontractuelles, le droit de rétractation, la garantie légale de conformité, la garantie des vices cachés, les règles de remboursement et les obligations de médiation de la consommation. Il communique à TecNorma les coordonnées exactes du médiateur dont il relève.

Les données client ne peuvent être utilisées que pour la transaction, le service après-vente et les obligations légales. Le vendeur communique via les outils prévus, protège les données et ne réalise aucune prospection sans base juridique.

TecNorma peut demander des preuves, suspendre une offre, limiter un marché ou fermer un compte en cas de risque, d’illégalité ou de manquements répétés. Les mesures sont proportionnées et motivées lorsque les règles applicables l’exigent.

Le vendeur ne publie que des produits licites et sûrs. Il conserve l’identification du fabricant et, lorsque nécessaire, de la personne responsable dans l’Union, les avertissements en français, les éléments de traçabilité et les preuves de conformité exigées par la réglementation applicable.

Le vendeur informe immédiatement TecNorma d’un risque, d’un retrait, d’un rappel ou d’une notification d’autorité. Il coopère pour identifier les offres et clients concernés, arrêter la vente, transmettre les consignes de sécurité et mettre en œuvre les mesures correctives.

Le vendeur maintient des prix, taux de TVA, stocks, délais et données de livraison exacts pour chaque marché. Une consigne doit être justifiée, affichée séparément et remboursée selon les conditions acceptées. Toute promotion respecte les règles applicables au prix de référence.

Le vendeur traite les demandes dans les délais légaux, fournit une adresse opérationnelle, motive ses décisions et exécute sans retard les remboursements acceptés. Il distingue la rétractation, la garantie légale, la garantie commerciale et le retour volontaire d’une ancienne pièce.

Le vendeur détermine et acquitte ses obligations de TVA, OSS, facturation, comptabilité et déclarations. Les documents remis au client correspondent à l’identité du vendeur, au marché, au prix réellement payé et aux corrections ou remboursements ultérieurs.

Le vendeur conserve les versions des offres et conditions, confirmations, suivis, échanges, contrôles et décisions pendant les durées nécessaires. Il fournit à TecNorma les éléments utiles à une réclamation, un contrôle, une demande d’autorité ou la défense des droits.